Conditions Générales de Vente

Article 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des relations commerciales existant entre d’une part, la SAS DOUCEURS DE FÊTES, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé à LIMOGES (HAUTE-VIENNE) – 8 rue d’Aguesseau, immatriculée 538 486 937 R.C.S. LIMOGES, dénommée ci-après « le Vendeur », et d’autre part, tout internaute / personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet de la Société DOUCEURS DE FÊTES, dénommée ci-après « le Client ».

 

Il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

 

Le Client est clairement informé et reconnaît que le site internet de la Société DOUCEURS DE FÊTES s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du Vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

 

Les présentes conditions générales de vente sont réputées être acceptées sans réserve par ce dernier.

 

Les parties conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation et prévalent sur toute disposition contraire, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur.

La société DOUCEURS DE FÊTES se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment, ces dernières étant applicables dès leur mise en ligne. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

 

Article 2 : DEROULEMENT DE LA VENTE

 

2.1. Consultation et acceptation des conditions générales de vente : Le Client s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et les accepter avant de procéder au paiement d’une commande passée sur le site de la Société DOUCEURS DE FÊTES.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande.

A chaque nouvelle commande, le Client doit à nouveau prendre connaissance de manière attentive desdites conditions générales de vente, ces dernières étant susceptibles d’évoluer entre deux commandes.

Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.

 

2.2. Identification du Client : Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. Il doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale, ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. Le Client est tenu de remplir le formulaire disponible sur le site, et notamment les champs obligatoires, identifiés par le signe (*). A défaut, la Société DOUCEURS DE FÊTES sera dans l’impossibilité de traiter la commande du Client. Les informations fournies par le Client à la Société DOUCEURS DE FÊTES doivent être complètes, exactes et à jour.

 

2.3. Le client devra sélectionner le produit souhaité, en choisissant, le cas échéant, ses forme, contenu, couleur, en précisant éventuellement le texte et/ou l’image et/ou la photographie qu’il souhaite voir reproduit sur le ou les produits et cliquera sur « enregistrer » afin de valider sa création. Puis, il sélectionnera la quantité voulue et cliquera sur « ajouter au panier ». Il procèdera à cette opération pour chacun des produits souhaités.

En accédant au panier, le client consultera le récapitulatif de sa commande, étant précisé qu’il peut à tout moment supprimer ou ajouter un nouveau produit.

Il s’identifiera soit en créant un compte, dans les conditions définies au 2.2 des présentes conditions générales de vente, soit en inscrivant ses identifiant et mot de passe, s’il a déjà créé un compte.

Le Client devra choisir l’adresse et le mode de livraison, valider les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet, et enfin valider le mode de paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

2.4. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, manquement aux obligations visées à l’article 5.2 ou autre problème sur le compte du Client, la SAS DOUCEURS DE FÊTES se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

 

2.5. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, la Société DOUCEURS DE FÊTES informera le Client par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

2.6. Informations sur le suivi de la commande : Pour toute question relative au suivi de la commande, le Client doit appeler le 05.55.34.49.70 (coût d’un appel local) ou contacter le service Client par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : info@madragee.com.

 

 

Article 3 : SIGNATURE ELECTRONIQUE

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et/ou la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2010. Ainsi, les sommes dues au titre du bon de commande deviennent exigibles et les opérations effectuées sont réputées être expressément acceptées par le Client.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 05.55.34.49.70.

 

 

Article 4 : CONFIRMATION DE COMMANDE

 

Le Client est informé par un premier e-mail de la réception de sa commande, puis par un second
e-mail de la validation de celle-ci par la Société DOUCEURS DE FÊTES.

 

 

Article 5 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

 

5.1. Les produits proposés à la vente par la Société DOUCEURS DE FÊTES sont ceux référencés sur le site www.madragee.com.

Le Vendeur propose ainsi trois catégories de produits :

- les produits personnalisés,

- les produits non personnalisés périssables,

- les produits non personnalisés et non périssables.

 

Concernant les produits personnalisés, le Client doit choisir la composition et forme du produit personnalisé proposé, sa couleur, préciser le message personnalisé (texte, photographie et/ou image).

 

5.2. Le Client déclare et s’engage à ne soumettre aucun contenu personnalisé « répréhensible », c’est-à-dire aucun contenu personnalisé qui serait désobligeant, diffamatoire, injurieux, pornographique, sexuellement explicite, illicite, discriminatoire ou constitutif d’une insulte à raison de l’origine raciale ou ethnique ou de la préférence sexuelle, et tout contenu qui pourrait être considéré comme harcelant, abusif, menaçant, nuisible, vulgaire, obscène ou violent, qui consisterait en une violation d’un droit privatif en ce compris le droit à l’image et au respect de la vie privée reconnu à toute personne physique ou d’une liberté individuelle, en un discours haineux qui encouragerait à enfreindre la loi.

 

Le Client déclare et s’engage également à ne soumettre aucun contenu personnalisé portant atteinte aux droits de propriété des tiers, tels que notamment aux droits de propriété intellectuelle et garantit la Société DOUCEURS DE FÊTES contre tous recours de tiers à ce titre.

 

Les photos, images et autres illustrations figurant sur le site internet de la Société DOUCEURS DE FÊTES, ou sur tout autre support, ne sont pas contractuelles.

 

 

Article 6 : COMMANDE

 

6.1. Toute commande, pour être valable, doit être soit conclue par l’intermédiaire du site en ligne de la Société DOUCEURS DE FÊTES, à l’adresse suivante : www.madragee.com , soit passée sur un bon de commande de la société DOUCEURS DE FÊTES.

 

L’identification du Client, conformément à l’article 2.2 des présentes conditions générales de vente, est indispensable pour un bon traitement de la commande.

 

6.2. Pour passer commande, le Client devra sélectionner le ou les produit(s) de son choix en cliquant sur le ou les produits(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et quantités souhaitées. Le ou les produits sélectionnés sont alors placés dans le panier.

 

Une fois les produits sélectionnés et placés dans le panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier le contenu de sa commande (quantité, caractéristiques, références des produits commandés, les inscriptions relatives aux produits personnalisés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix). Une fois cette vérification faite, le Client valide le contenu de son panier..

 

6.3. Après avoir validé les présentes conditions générales de vente, s’être identifié et validé son panier, une fiche récapitulative s’affichera automatiquement en récapitulant la commande, le prix, les taxes applicables et, le cas échéant les frais de livraison.

 

6.4. La commande est réputée valable et définitive à la date de sa validation par la Société DOUCEURS DE FÊTES, qui vérifie qu’elle a été passée en bonne et due forme, qu’elle respecte les présentes conditions générales de vente, et notamment les conditions visées à l’article 5.2 desdites conditions générales de vente, et qu’elle comporte le règlement intégral du prix prévu. En cas de règlement par chèque, la commande ne sera prise en compte qu’à réception du chèque de paiement.

 

Si les termes que le Client souhaite imprimer sur les produits personnalisés sont contraires aux dispositions de l’article 5.2., le Service client contactera le Client par voie électronique afin de résoudre la difficulté rencontrée. A défaut d’accord trouvé, la commande sera annulée et le Client sera intégralement remboursé des sommes versées lors de la passation de la commande, dans les 14 jours du dernier courrier électronique tendant à régulariser la commande. Dans l’hypothèse où un accord est trouvé entre la Société DOUCEURS DE FÊTES et le Client, le délai de livraison applicable à la commande commence à courir à compter de la régularisation de la commande, c’est-à-dire à compter du moment où les produits personnalisés répondent aux exigences de l’article 5.2. des présentes.

 

Le Client est informé par un premier e-mail de la réception de sa commande, puis par un second e-mail de la validation de celle-ci par la Société DOUCEURS DE FÊTES, sous réserve que l’adresse électronique communiquée sur le formulaire d’identification soit correcte.

Aucune confirmation n’est envoyée par voie postale ou par télécopie.

 

Les délais de livraison indiqués sur le site de la Société DOUCEURS DE FÊTES ne commencent à courir qu’à compter de la validation de la commande par la Société DOUCEURS DE FÊTES.

 

Toute commande acceptée par la Société DOUCEURS DE FÊTES est irrévocable, sauf accord écrit la Société DOUCEURS DE FÊTES ou exercice par le Client du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes.

 

Sauf convention contraire, la confirmation de la commande entraîne pour le Client acceptation des présentes conditions générales de vente, reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance, et l’obligation de payer la commande.

 

La commande n’étant valable et définitive qu’après règlement intégral du prix, aucun délai de paiement n’est accepté.

 

 

Article 7 : TARIFS ET DISPONIBILITES

 

7.1. Les prix proposés par la Société DOUCEURS DE FÊTES sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, les frais de traitement et d’envoi étant en sus.

 

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la commande. La modification de ce taux peut impacter le prix des produits référencés à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. En cas de livraison hors du territoire métropolitain français, la TVA du pays de destination sera, le cas échéant, facturée au moment de la remise du colis. En outre, des droits de douanes et des taxes supplémentaires pourront être prélevés dans le pays de destination du Client.

 

Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés, et par conséquent, ceux indiqués sur le site de la Société DOUCEURS DE FÊTES peuvent également changer. Il en va de même lors d’offres promotionnelles.

 

Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle le Client passe sa commande.

 

Les frais de livraison sont facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ils varient en fonction du poids du colis, du transporteur ou du mode de transport choisi, et de l’adresse de livraison (en cas de livraison hors du territoire métropolitain français).

En cas de modification du tarif d’un produit, ce dernier sera facturé au tarif en vigueur au jour de la validation de la commande. Les offres de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

7.2. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il pourra soit demander le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard à compter du paiement du prix ou l’échange du produit.

 

Article 8 : PAIEMENT

 

8.1. Modalités de paiement

 

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des moyens de paiement mis à sa disposition par le Vendeur, à savoir :

- paiement sécurisé en ligne par carte bancaire,

- virement bancaire,

- chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou chèque postal, libellés à l’ordre de DOUCEURS DE FÊTES.

 

Le Client garantit à la Société DOUCEURS DE FÊTES qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

 

La Société DOUCEURS DE FÊTES prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site. Il est précisé que les données fournies relatives au paiement sont transmises à la banque de la Société DOUCEURS DE FÊTES et ne sont pas traitées sur le site de la Société DOUCEURS DE FÊTES.

 

8.2. Retard ou refus de paiement

 

Si la banque refuse de débiter la carte ou un autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service client de la Société DOUCEURS DE FÊTES afin de payer sa commande par tout autre moyen de paiement valable.

 

A défaut de règlement, pour quelle que raison que ce soit, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée, aucun délai de paiement n’étant accepté.

 

 

Article 9 : LIVRAISON

 

Les produits commandés sur le site sont expédiés en France métropolitaine (Corse comprise), DOM-TOM, en Belgique et en Suisse.

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

 

Le délai de livraison d’un produit disponible est indiqué lors du récapitulatif de la commande. Ce délai court dès lors que la commande a été validée par la Société DOUCEURS DE FÊTES, et s’entend hors week-ends ou jours fériés. La Société DOUCEURS DE FÊTES met tout en œuvre pour respecter les délais mentionnés.

 

Les frais de livraison liés au transport ou à l’acheminement des produits jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client sont à la charge exclusive de ce dernier et en sus du prix de vente. Toutefois, pour toute commande de dragées personnalisées d’un montant TTC supérieur à 125 € livrée en France métropolitaine, les frais de port sont offerts. [Informations Frais de livraison]

 

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

 

Si au moment de la livraison, l’emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

 

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) et à l’exclusion des produits personnalisés et/ou périssables.

 

Le Client est informé de la date de livraison fixée à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

 

Après validation de la commande, un mail est envoyé au Client à chaque changement de statut de sa commande.

 

Une fois que le colis est en statut « en cours de livraison », le Client reçoit par mail et sur son compte le lien pour faire le suivi de livraison. Il peut à tout moment consulter l’état de livraison.

 

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous dix (10) jours maximum. A défaut, le Client doit mettre en demeure la société DOUCEURS DE FÊTES de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

 

La Société DOUCEURS DE FÊTES remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au Client, le montant total payé pour les produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les produits.

 

 

Article 10 : TRANSFERT DES RISQUES

 

La Société DOUCEURS DE FÊTES est responsable jusqu’à la livraison du produit au Client ou au transporteur désigné expressément par le Client.

 

 

Article 11 : RECEPTION ET CONFORMITE

 

Le Client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Il appartient au Client, en cas de réserves liées au transport des produits vendus, notamment en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le récépissé de livraison. Le Client doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix (10) jours qui suivent la réception des produits.

 

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur, tout défaut de conformité au sens des articles L. 211-1 à L. 211-18 du Code de la consommation doit être déclarée à la Société DOUCEURS DE FÊTES par écrit dans les plus brefs délais à compter de sa découverte.

 

La rétractation est impossible pour les produits personnalisés et sur mesure, pour les articles qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se périmer ou de se détériorer rapidement, dès lors que leur emballage a été ouvert.

 

 

Article 12 : GARANTIES LEGALES

 

Conformément aux dispositions légales, la Société DOUCEURS DE FÊTES est tenue des défauts de conformité des produits dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, en application des dispositions de l’article L.211-9 du Code de la consommation ; Le défaut de conformité apparaissant dans un délai de 6 mois après la délivrance du produit est présumé exister au moment de l’achat. Ce délai sera porté à 24 mois à compter du 19 mars 2016.   La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.   Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Afin d’actionner ces garanties, le Client formulera sa demande auprès du Service client, dont les coordonnées sont :

DOUCEURS DE FÊTES

Service client

8 rue d’Aguesseau

87000 LIMOGES

Tél. : 05.55.34.49.70 (coût d’un appel local)

courriel : info@madragee.com.

 

 

Article 13 : RESPONSABILITE

 

13.1. Faute imputable au Client

 

La responsabilité de la Société DOUCEURS DE FÊTES ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, et notamment en cas d’erreur d’orthographe ou autres erreurs commises par ce dernier lors de la saisie du contenu personnalisé sur le site, ou en cas d’altération des produits due à de mauvaises conditions de stockage desdits produits chez le Client, les produits devant être conservés dans un endroit sec, à l’abri de la lumière, et à une température comprise entre 15 °C et 22 °C.

 

13.2. Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

 

Article 14 : DROIT DE RETRACTATION

 

14.1. Conformément aux dispositions des articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit commandé pour exercer son droit de rétractation et faire retour à la Société DOUCEURS DE FÊTES, à ses frais mais sans pénalités, dudit produit, pour échange ou remboursement.[Informations Frais de livraison]

 

14.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’un courrier non équivoque adressé :

- par voie postale à l’adresse suivante : DOUCEURS DE FÊTES - Service client - 8 rue d’Aguesseau - 87000 LIMOGES

- par courrier électronique à l’adresse suivante : info@madragee.com

 

Il peut également utiliser le formulaire de rétractation ci-joint. [Formulaire de rétractation]

 

Le Client doit notifier sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation.

 

14.3. Conformément à l’article L.121-21-2 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer ou restituer les produits à l’adresse suivante :DOUCEURS DE FÊTES - Service client - 8 rue d’Aguesseau - 87000 LIMOGES.

Il supporte alors les coûts directs de renvoi des biens.

Le Client doit respecter les mêmes normes d’emballage que celles utilisées par le Vendeur lorsqu’il retourne le produit.

 

14.4. Le remboursement du Client interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société DOUCEURS DE FÊTES a eu connaissance de la décision de rétractation du Client.

 

La Société DOUCEURS DE FÊTES procèdera au remboursement du Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

 

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le Client lui fournisse une preuve d’expédition du produit.

 

14.5. Exclusion du droit de rétractation

 

Cette faculté de rétractation ne peut en aucun cas être mise en œuvre si les produits livrés ont manifestement faits l’objet d’un usage.

Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente (non abîmés ou endommagés par le Client), accompagnés de la facture de vente.

Ne pourront également être repris les produits visés à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, et notamment :

- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

- les produits qui ont été descellés par le Bénéficiaire, après la livraison, et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

- les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

 

 

Article 15 : INFORMATIONS NOMINATIVES

 

15.1. Conformément à la Loi informatique et libertés modifiée du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant, en écrivant à la Société DOUCEURS DE FÊTES avec mention de ses nom, prénom et adresse. La Société DOUCEURS DE FÊTES s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Client sans son autorisation. Le traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1837602.

Les données seront conservées par Société DOUCEURS DE FÊTES pendant une durée de dix ans.

 

15.2. Conformément aux dispositions de l’article L.134-2 du Code de la consommation, tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 € TTC sera archivé par la Société DOUCEURS DE FÊTES pendant une durée de dix (10) ans, et le Client pourra en obtenir une copie en le demandant au Vendeur durant la même période.

 

 

Article 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, commentaires, illustrations et images figurant ou reproduits sur le site de la Société DOUCEURS DE FÊTES sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site internet du Vendeur est strictement interdite.

Les dessins, illustrations, photographies et plus généralement toutes les représentations des produits en vente figurant sur le site internet du Vendeur ont une valeur purement figurative et non contractuelle.

 

Toute personne qui édite un site internet et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site de la Société DOUCEURS DE FÊTES doit en demander l’autorisation par écrit à la société DOUCEURS DE FÊTES, étant précisé que cette autorisation n’est pas accordée de manière définitive.

 

 

Article 17 : NON VALIDATION PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

 

 

Article 18 : NON RENONCIATION

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

Article 19 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

 

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la Société DOUCEURS DE FÊTES pour obtenir une solution amiable, notamment par le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

A défaut, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de LIMOGES (HAUTE-VIENNE), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, à l’exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes pour lesquelles les règles d’attribution de compétence de droit commun s’appliquent.